Recherche par mot clé

La caisse de congés spectacle continuera à payer les cotisations URSSAF (sauf FNAL et VT)


La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été publiée au Journal officiel. Concernant les services paye, on peut relever un changement relatif aux caisses de congés spectacle.

Actuellement, le principe veut que les caisses de congés payés acquittent les cotisations et contributions dues sur les indemnités de congés payés qu’elles versent aux salariés.

Seuls le FNAL et le versement transport (VT) font l’objet d’unprélèvement à la source (i.e paiement par l’employeur et non par les caisses), et ce depuis le 1er janvier 2013 (c. séc. soc.art. L. 243-1-3 ; décret 2012-1552 du 30 décembre 2012, art. 1, JO du 30).

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 a prévu à terme (1er avril 2018 au plus tard) le principe d’un prélèvement à la source des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG et la CRDS dues sur les indemnités de congés payés versées par les différentes caisses de congés payés (c. séc. soc. art. L. 243-1-3 modifié ; loi 2014-1554 du 22 décembre 2014, art. 23). En pratique, ces contributions seront donc versées à l’avenir par l’employeur, et non par les caisses de congés payés.

La loi Création revient sur la réforme issue de la LFSS 2015 pour ce qui concerne les employeurs d’intermittents du spectacle. Les cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des indemnités de congés payés versées par la caisse de congés spectacle seront toujours payées par la caisse.

Le prélèvement à la source ne concernera donc que le versement de transport et le FNAL (c. séc. soc. art. L. 136-5, III et L. 243-1-3 modifiés).

Loi 2016-925 du 7 juillet 2016 (art. 49), JO du 8

#ACTUCURIOSITES

RECHERCHE PAR MOT CLE :

Pas encore de mots-clés.
Articles récents

M'OME : le Média de la Musique en Entreprise

Découvrez toute l'actualité de la Musique en Entreprise, les curiosités de l'Entreprise en Musique et les engagements des Entreprises pour la Musique ...

06.15.95.81.58

  • Facebook - Black Circle
  • YouTube - Black Circle
  • LinkedIn - Black Circle

M'OME - News by OME MEDIA

 

M’OME est le nom de baptême tout naturellement retenu par l’OME pour sa newsletter hebdomadaire. 

 

La M’OME prend la parole et appelle à un débat pour présenter des solutions aux pouvoirs publics, aux politiques, aux différentes instances : récompenser et inciter les entreprises à la PREVENTION AU BIEN-ETRE contre TAXATION D’OFFICE.

 

Musique, Bien-être, Sciences, ..., Coups de Gueule, High Tech, Nouveautés, Evènements ... La M’OME se consacre à tous ces sujets. 

 

Devenez ECLAIREURS du débat consacré aux solutions de prévention et au rôle des pouvoirs publics en matière d’incitation et d’aides.